Avertissement à propos des Entreprises qui proposent des formations d’AEROGOMMAGE – DECAPAGE

Au Récépissé de déclaration d’activité d’un prestataire de formation article R. 6351-6 du code du travail

Suite à de nombreux retours, nous vous précisons que les entreprises proposant des formations, sans numéro d’agrément, le font en toute illégalité !

Ce que dit la loi : « Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle doit déposer une déclaration initiale d’activité en préfecture et transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier.

Sont concernés tous les prestataires de formation, qui forment , des particuliers,des salariés, des demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle. Une fois obtenu, le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité doit figurer sur les programmes de formation ,conventions de formation, sur les bons de commandes,devis, factures ou contrat de formation professionnelle.

En dehors du Centre de Formation FORMAXSECURITE Code Naf 8559A – Formation Continue d’ Adultes au Numéro de déclaration d’activité 52440825444 auprès de la préfecture des Pays de Loire, n’hésitez pas à demander le code Naf et le numéro d’activité à vos interlocuteurs !